De manière systématique, tout projet, quel que soit sa nature ou son lieu géographique (zonage constructible au PLU), nécessite automatiquement une autorisation d’urbanisme, à l’exception des ouvrages et constructions inférieures ou égales à 5m2.
Les démarches d’urbanisme telles que constructions, travaux et aménagements sont régies par le code de l’urbanisme et sont soumises à autorisation.
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
• des constructions mentionnées aux articles 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme,
• des constructions mentionnées aux articles 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
L’acte qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables à votre terrain est : le certificat d’urbanisme
Les documents administratifs qui autorisent à édifier une construction et permettent de vérifier qu’elle respecte les différentes règles régissant le droit à construire sont :
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Lundi : 14h à 19h
Mardi : 9h à 12h et de 14h à 18h
Mercredi : 9h à 12h et de 14h à 18h
Jeudi : 9h à 12h et de 14h à 18h
Vendredi : 9h à 12h et de 14h à 17h
Samedi : 10h à 12h : sur rendez-vous
