Raccordements

Ce formulaire s’adresse à ceux qui souhaitent raccorder leur propriété au réseau électrique sur le territoire des communes rurales du département.
Si la propriété est située à l’intérieur d’une zone d’activité, ou sur le territoire d’une commune urbaine, le raccordement doit être demandé directement à l’agence raccordement Enedis (anciennement ERDF) au 09 69 32 18 65 ou sur le Portail internet Raccordement.

Qu’est-ce qu’un raccordement au réseau électrique ?

Un raccordement comprend :

Une partie branchement comprise entre le disjoncteur et le réseau situé au droit du terrain.
Une partie extension lorsqu’il est nécessaire d’étendre ou de modifier le réseau existant pour pouvoir réaliser le branchement.
Seule la partie branchement peut être réalisée à la demande du propriétaire à l’exception des cas suivants pour lesquels la totalité du raccordement peut être réalisée à la demande du propriétaire :

Opération non soumise à une autorisation d’urbanisme.
Raccordement relevant de l’article L332-8 du code de l’urbanisme (équipements exceptionnels).
Raccordement relevant des alinéas 3 ou 4 de l’article L332-15 du code de l’urbanisme (intérieur des lotissements et raccordement exclusif).
Les parcelles situées à l’intérieur d’un lotissement ont déjà fait l’objet d’un branchement. Le propriétaire final doit simplement demander la mise en service auprès du fournisseur d’électricité de son choix.

Quelle est la procédure à suivre ?

Pour les habitations déjà existantes ou alors dès l’obtention de l’arrêté de permis de construire le cas échéant, il faut :

Retirer le formulaire de demande de branchement en mairie, au SDEHG ou le télécharger.
Retournez le dossier complet à la mairie ou au SDEHG avec les pièces obligatoires demandées.
Et ensuite ?
Suite à la réception de la demande de branchement, le SDEHG engage l’étude technique et la transmet à l’entreprise titulaire du marché public.
L’entreprise titulaire du marché vous contacte pour vous rencontrer et chiffrer le montant des travaux.
Vous recevrez alors un imprimé « APPEL A CONTRIBUTION » sur lequel figurera le montant de votre participation.
Dés réception de votre paiement au SDEHG, l’ordre d’exécuter les travaux est donné à l’entreprise titulaire du marché. Elle planifie la date d’intervention sur votre habitation.
https://www.sdehg.fr/index.html

Dès l’obtention du permis de construire, pensez à faire la demande de raccordement au réseau d’eau potable et à le déposer en mairie.
Ce formulaire peut également être utilisé pour les demandes liées aux compteurs d’eau.

Formulaire-branchement-eau-potable (à télécharger et déposer en Mairie)

PIÈCES A FOURNIR

• Plan de situation de la construction ou du terrain avec indication des rues adjacentes
• Plan de masse faisant apparaître la construction, les limites de propriété de la parcelle, le tracé du branchement et l’emplacement souhaité du regard abritant le compteur d’eau potable
• Pièce d’identité
  Préciser l’adresse complète du domicile habituel.
  (2) Commune et désignation exacte du lieu-dit.
  (3) Préciser le nombre de personnes vivant au foyer.
  (4) Préciser la nature du Commerce, de l’industrie et le débit demandé.
  (5) Cette demande doit obligatoirement être visée par le Maire.

FORMULAIRE RÉOUVERTURE DE COMPTEUR

Le Syndicat d’Intercommunal des Eaux du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours (SIEVGHSCC) est depuis 2017, issu de la fusion de deux syndicats.
Service public de l’eau potable, le SIEVGHSCC organise la production, le stockage et la distribution de l’eau sur un large territoire composé de 40 Communes issues de 3 Communautés de

Communes représentant 60 000 habitants :

La Communauté de communes de Fronton (8 communes) soit 26 000 habitants,
La Communauté de Communes des Hauts Tolosans (28 communes) soit 34 000 habitants,
et 4 communes issues du Grand Ouest Toulousain.
Consulter l’organigramme du SIEVGHSCC et ses compétences sur le site internet ici