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Démarches Administratives Particuliers

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2022, votre quotient familial est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2022.

Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, un enfant), vous avez droit à une majoration de votre quotient familial.

Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.

Pour en savoir plus

Formulaires Mairie

Obtenez les formulaires municipaux de la Mairie de Launac en cliquant sur ce lien

Urbanisme : Démarches en Lignes

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez adresser vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne, il vous suffit simplement de cliquer.

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