Etat de catastrophe naturelle pour Launac.

Par arrêté du 25 juillet 2017 paru au JO du 1er septembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (sécheresse).

        Pour la commune de Launac, il a été reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre de « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016 ».

Cet état constaté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prise.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Les administrés ont 1O jours, à compter de la parution de l’arrêté ministériel sur le J.O (1er septembre 2017) pour effectuer les démarches auprès des assureurs.

Si vous souhaitez consulter l’arrêté, cliquez ici

Téléchargez le communiqué officiel de la Mairie Ici

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